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L'obligation de vigilance

Mis à jour le 20/04/2018

Solidarité financière

Lorsqu’un sous-traitant a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, le mécanisme de la solidarité financière peut être engagé à l’égard du donneur d’ordres (articles L.8222-1 à L.8222-5 du Code du Travail. Le donneur d’ordres est alors poursuivi solidairement afin de régler les cotisations, contributions sociales, taxes et exonérations dont a pu bénéficier le cocontractant auteur de l'infraction.

Cette sanction financière peut être actionnée lorsque le donneur d’ordre ou cocontractant a :
  • manqué de vigilance,
  • ou été condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l'auteur de l'infraction de travail dissimulé,
  • ou n'a pas fait cesser l'infraction alors même qu’il a été averti par l’administration,
  • ou enfin en tant que société mère ou holding.


Précautions

Pour se prémunir d’un tel risque financier, le donneur d’ordre doit exiger pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000€ HT sur l’année :
  • un document attestant de l’immatriculation de son sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
  • une attestation de vigilance, délivrée par la MSA (ou l’Urssaf selon la prestation réalisée), qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Le donneur d’ordre doit s’assurer de la validité des attestations que son sous- traitant fournit en vérifiant sur le site de la MSA (ou de l’Urssaf selon la prestation réalisée) l’authenticité du document. Cette vérification s’effectue à partir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation.