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Exclusion des ETARF du dispositif TO-DE et suppression de l'exonération salariale contrat vendanges au 1er janvier 2015

Mis à jour le 09/03/2015

De nouvelles dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

Article 84 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

- suppression de l'exonération salariale liée au « Contrat Vendanges »

- exclusion des entreprises de travaux agricoles et des entreprises de travaux forestiers du champ de l'allègement des cotisations patronales TO-DE
Toutefois, certains employeurs de la filière forestière (en particulier les sylviculteurs) continueront de relever du champ d'application des réductions et exonérations patronales TO-DE.

Il est à noter que les entreprises de travaux agricoles et les entreprises de travaux forestiers pourront en lieu et place prétendre, s'ils en remplissent les conditions, à la réduction dégressive Fillon renforcée par le Pacte de responsabilité, ainsi qu'au dispositif fiscal du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).

Ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 01 janvier 2015.