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Dispositif "Habitat indigne"

Mis à jour le 14/08/2017

La MSA Provence Azur partenaire du dispositif "Habitat indigne" dans le département des Bouches-du-Rhône*

Pour renforcer  la lutte contre l'habitat indigne (logement présentant des risques pour la santé et la sécurité de l'habitant tels que l'absence ou le mauvais fonctionnement  de système de ventilation, de chauffage, d'ouvertures vers l'extérieur, etc.) la Loi ALUR oblige  désormais les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de leur logement dans un délai imparti.
Si la réalisation des ces travaux n'est pas effectuée, les organismes  (dont la MSA) servant les prestations logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) pourront  suspendre le versement de celles-ci et les conserver pendant une durée maximale de 18 mois.

Dans le département des Bouches-du-Rhône*, plusieurs actions  ont d'ores et déjà été mises en place :
- création du Pôle Départemental de lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) dont la mission est de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant sur la problématique de l'habitat indigne (Mairies, MSA , Caf, ARS, associations...),
-création d'une fiche de signalement  et d'une procédure "habitat indigne.  Cette fiche  de signalement doit être utilisée et complétée soit par l'allocataire, soit par un travailleur social  soit par un tiers pour signaler des conditions d'habitat indigne.  Elle doit être adressée au PDLHI,  coordonne la procédure à mettre en œuvre avec les différents acteurs,
- création (par la Caisse d'Allocations Familiales 13) d'une commission qui étudie les signalements d'habitat indigne et les différentes décisions à prendre. La MSA Provence Azur prendra part à cette commission chaque fois qu'un dossier MSA sera examiné.
- signature à venir, (en septembre) d'une charte partenariale du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne avec l'ensemble des acteurs dont la MSA Provence Azur.

*Une démarche similaire sera prochainement mise en œuvre dans les départements des alpes maritimes Alpes-Maritimes et du Var